17 Haziran 2013 Pazartesi

LE CONSEIL ADMINISTRATIF DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX DE LA TURQUIE S’EST REUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE

Le Conseil d'administration du Conseil national des barreaux s’est réuni sur l'appel du maitre Metin Feyzioglu pour débattre les événements sociaux s'intensifiant dans le pays.
En conséquence des consultations et des évaluations de la situation, les décisions ci-dessous sont prises à l’unanimité des participants à la réunion:

1. Pour déposer une demande au Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour mettre en œuvre l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme contre les actes de l’administration centrale locale et ceux des forces de l’ordre devenus une violence exercée au peuple et les déclarations du gouvernement qui intensifient la tension et la violence.

2. Au même titre déposer les demandes nécessaires aussi devant les autres institutions internationales appropriées.

3. En vue des informations diffusées par les médias, sur le fait que le Ministère de la Santé a introduit une enquête préliminaire avec l'intention d'ouvrir une enquête contre les pratiquants de la médecine qui ont prodigué des premiers secours au blessé pendant les événements, déposer une demande juridique et administrative concernant les initiateurs de l'enquête préliminaire.

4. Déposer des demandes juridiques et administratives contre les fonctionnaires qui ont négligé leurs devoirs en n'établissant pas des unités médicales de secours là où des événements sociaux sont déroulés.

5. Comme les événements sociaux où des pratiques illégales ont été intensivement observées toujours continuent, réaliser des consultations avec les bâtonniers et selon leurs résultats introduire les actions et les demandes nécessaires.


http://www.barobirlik.org.tr/Detay.aspx?Id=19290

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